Amendement n° 20 de M. Yannick Neuder à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 112, substituer aux mots : « les deux occurrences » les mots : « la première occurrence ». II. - En conséquence, au même alinéa 112, substituer aux mots : « sont remplacées » les mots : « est remplacée ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur matérielle.