Amendement n° 520 de M. Pouria Amirshahi sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en méconnaissance des exigences de proportionnalité et de nécessité ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle.