Amendement n° 523 de M. Pouria Amirshahi sur titre

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au risque d’accroître les atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.