Alinéa 2, compléter la phrase par les mots : « et à porter atteinte au droit à la vie consacré à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme »
Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L’article 2 de la Convention de européenne des droits de l’Homme dispose que « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni … (extrait)