I. - Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des » les mots : « L’avantage fiscal mentionné au VI s’applique dans les mêmes conditions au taux de 30 % pour les » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c) Le 1° du même C est complété par une phrase ainsi rédigée : : « Ils sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée,… (extrait)
Afin de donner toute sa portée aux modifications apportées par la commission mixte paritaire à l’article 3 ter, le présent amendement apporte les précisions suivantes. D’une part, la réécriture du VII de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, qui procède d’une volonté d’assurer les coordinations rendues nécessaires par la suppression de la référence aux fonds d’investissements de proximité opérée au … (extrait)