Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le mot : « conditions » , la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont respectivement portés à 63,42 % et 54,36 %. » ; « 4° Après le mot : « conditions » , la fin de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont respectivement portés à 61,77 % et 52,95… (extrait)
L’article 10 quinquies adopté par la commission mixte paritaire porte le taux majoré de la réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) de 45,9 % à 46,9 % au titre des investissements de rénovation hôtelière réalisés dans la collectivité de Saint-Martin dans le cadre de schémas directs d’investissements. Cet amendement… (extrait)