À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou à la construction de sa résidence principale » les mots : « d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement ».
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle, afin de mettre la rédaction de l’article 19 ter en conformité avec l’accord obtenu en commission mixte paritaire et consistant à restreindre le dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit aux seules sommes allouées à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement utilisé comme résidence… (extrait)