I. - Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « D. - Ne sont pas redevables de la taxe mentionnée au A, lorsqu’ils sont constitués avec un capital variable : « 1° les organismes de placement collectif mentionnés au II de l’article L. 214-1 du code monétaire et financier prenant la forme de sociétés ; « 2° les sociétés de capital-risque qui satisfont aux conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et fina… (extrait)
L’article 26 prévoit l’instauration d’une taxe sur les réductions de capital réalisées à compter du 1er mars 2025 consécutives au rachat de leurs propres titres par les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à un milliard d’euros. La taxe serait assise sur le montant de la réduction de capital, correspondant à la valeur nominale des titres annulés, et sur les primes… (extrait)