À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, l’administration est informée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû » les mot… (extrait)
Le présent amendement propose de préciser l’obligation d’information de l’administration mise en place par l’article 10 septies.