Amendement n° 9 de M. David Amiel à l'article 19 ter

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « transfert », le mot : « versement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « habitation », insérer le mot : « principale ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots : « de la date d’achèvement des travaux mentionnés au 2° du même I » les mots : « s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles visant à clarifier le dispositif prévu par l’article 19 ter.