Amendement n° 13 de Le Gouvernement à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement du Gouvernement vise à tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l’impact a déjà été pris en compte dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A), entraînant une minoration de -172 M€ des dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. Le présent amendement minore les crédits du programme « Remboursem… (extrait)