Amendement n° 16 de Le Gouvernement à l'article 42

L'exposé des motifs

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 50 M€ en autorisations d’engagement. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d’engagement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».