Amendement n° 23 de Le Gouvernement à l'article 41

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2025 1. Recettes fiscales 349 609 365 207 1. Impôt net sur le revenu 94 518 897 600 1101-Net Impôt net sur le revenu 94 518 897 600 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 176 900 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 176 900 000 3. Impôt net sur les sociétés 53 042 833 030 1301-Net Impôt net sur les sociétés 53 042 833 030 3t… (extrait)

L'exposé des motifs

Compte tenu des règles de procédure et du calendrier d’examen du présent projet de loi, cet amendement, qui ne remet pas en cause les équilibres du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), est nécessaire pour assurer la sincérité du texte et sa cohérence technique. Il est présenté en écart à l’article d’équilibre tel qu’adopté en CMP et propose d’intégrer les modifications su… (extrait)