Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 de la présente loi ne sont pas applicables dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution.
L’objet de la proposition de loi vise principalement la fin du maintien à vie dans le logement social. Si cette problématique peut trouver écho en Hexagone, nous faisons face, dans les territoires dits d’Outre-mer à un manque de logements sociaux qui ne résulte pas d’une sur-occupation des biens sociaux par des gens ayant trop de moyens. En 2025, la demande de logements sociaux à La Réunion s’élèv… (extrait)