Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le 2° du I n’est pas applicable aux personnes de nationalité française. »
En passant de 150 % à 120 % le montant des ressources des locataires devant être supérieur pendant deux années consécutives par rapport au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social, les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient renforcer les critères déterminant la fin du maintien à vie dans le parc locatif social au détriment des locataires de nationalit… (extrait)