À l’alinéa 7, après le mot : « privé », insérer les mots : « adapté à ses besoins et capacités ».
La rédaction de ce nouvel article L. 442-3-6 du Code la construction et de l’habitation précise que le logement du parc privé, auquel peut prétendre un locataire du parc social devenu propriétaire d’un logement susceptible de lui procurer les revenus suffisants, doit être adapté à ses besoins et capacités. Ainsi, dans l’hypothèse où le logement, dont le locataire du parc social devient propriétair… (extrait)