L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d’habitation à loyer modéré attribuent les logements visés au présent article aux seules personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, et dont les ressources n’excèdent pa… (extrait)
Dans le cadre de l’attribution d’une habitation à loyer modéré par un organisme HLM, le plafond de ressources permettant de bénéficier de l’accès au logement social doit correspondre à la moyenne des revenus de l’ensemble des personnes constituant le foyer sur les 3 dernières années. La fixation d’un tel plafond de ressources, plus adapté à l’évolution du pouvoir d’achat des Français dans l’attrib… (extrait)