Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 6° du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés pendant une période de vingt ans à compter de leur vente, les logements vendus à leur locataire dans le cadre de l’exercice du droit d’acquisition prévu au II de l’article L. 443-11. » ; 2° L’article L. 443-11 est complété par des VIII et IX ainsi rédigés : « VIII. - Un décret détermine chaque année un objectif pluriannuel de ventes… (extrait)
Cet article additionnel vise à permettre au Gouvernement de fixer des objectifs de vente et de production de logements sociaux de manière pluriannuelle par décret. Le bailleur social affectera le produit de la vente au financement de nouveaux projets dédiés à l’amélioration du parc existant ou à son extension. Il est spécifié que l’accession sociale à la propriété est caduque si son bénéficiaire a… (extrait)