L’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d’habitation à loyer modéré doivent aliéner en priorité aux bénéficiaires prévues aux II et III de l’article L. 443-11 des logements ou ensembles de logements à vocation sociale, construits par des organismes privés d’habitation à loyer modéré, sous réserve de permettre leur accession sociale à la propriété. »
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 443-7 du Code de la construction et de l’habitation en soumettant automatiquement à l’accession sociale à la propriété les logements sociaux créés dans les futures copropriétés par un programme de promotion immobilière intégrant du social réalisé par des entités privées. Devenir propriétaire de son logement est le marqueur d’une ascension social… (extrait)