Amendement n° 24 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort alors mêmes que les locataires de logements inter… (extrait)