Supprimer les alinéas 6 à 8.
La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit-il d… (extrait)