Amendement n° 31 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière particulièrement délicate.Le présent amendement vise donc à relever de 20% à 30% le taux de dépassement des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements sociaux avant paiement d'un supplém… (extrait)