Amendement n° 37 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 à 8. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 18. IV. - En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442-3-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de leur logement social. Cette disposition imprécise risque d’engendrer de graves conséquences pour les locataires concernés alors que la diversité des situations n’est pas prise en compte (biens en indivision, bien invendable…… (extrait)