Amendement n° 41 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « fins, » insérer les mots : « le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : « , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa sui… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les informations transmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE et leurs conditions de transmission. La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un… (extrait)