Amendement n° 45 de M. Philippe Naillet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de supplément de loyer de solidarité dans les ZFRR et les QPV. Alors que ce zonage permettait une plus grande mixité sociale au sein du parc, l’imposition de du SLS aux ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et sa concentration. C… (extrait)