Amendement n° 46 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité d’exonérer certaines zones géographiques de supplément de loyer de solidarité via le PLH. La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l’habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas et fixer les… (extrait)