Amendement n° 53 de M. Harold Huwart à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de réexamen de la situation de leur locataire, la proposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires qui pourraient être prononcées par l'ANCOLS: - Jusqu'à 18 mois de loyers en principal par logement si le bailleur ne met pas en œuvre son obligation de mettre fin au droit de maintien dans les lieux. Cette sanction serait d… (extrait)