Amendement n° 54 de M. Harold Huwart à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds et non plus lorsqu'ils sont supérieurs de 20 %. Comme l'ont relevé les sénateurs dans leur rapport sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables: "le ministère du logement a indiqué aux rapporteurs que le SLS perçu sur les locataires dépass… (extrait)