Amendement n° 57 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « deuxième », insérer le mot : « , troisième ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré doivent également bénéficier du dispositif d’échange d’informations prévu à l’article 2.