Amendement n° 60 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « publics », le mot : « personnes ». II. - Au même alinéa 9, substituer au mot : « personnels », le mot : « agents ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel