Amendement n° 68 de M. Stéphane Vojetta à l'article premier
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 20, supprimer les mots : « des articles L. 442-3-3, L. 442-3-6 et L. 482-3 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant ».