Supprimer les alinéas 6 à 8.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propriété dans les éléments d'exclusion du parc social. Pour les locataires de logements sociaux qui sont devenus propriétaires d’un logement, la proposition de loi introduit la prise en compte de cette évolution pour déterminer si le bail doit être rompu. Cette mesure crée une précarité accrue pour les locataires du… (extrait)