Amendement n° 74 de M. François Piquemal à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 15.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources. En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet article pénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logement social sans améliorer la vie d’une seule personne attendant un logement. Ce n’est pas en insécurisant les locatai… (extrait)