Supprimer les alinéas 2 à 12.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires. Ces alinéas visent à transformer le fonctionnement du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public pour permettre cette évaluation. Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un p… (extrait)