Supprimer les alinéas 17 à 22.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires. Ces alinéas visent à permettre de façon opérationnelle la transmission des informations fiscales. Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassemen… (extrait)