I. - À l’alinéa 6, après le mot : « fins, » insérer les mots : « le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : « , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa sui… (extrait)
La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas d… (extrait)