Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
La proposition de loi prévoit d’appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS) dès le dépassement du plafond de ressources applicable à l’attribution d’un logement social, en lieu et place du seuil actuel fixé à +20 %. Dans ce nouveau cadre, il est indispensable de préciser que, pour les locataires résidant dans des logements financés en PLAI, le plafond de référence pour l’application du SL… (extrait)