Supprimer l’alinéa 15.
La proposition de loi vise à supprimer l’exemption .de SLS dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques… (extrait)