I. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; II. - En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
L'article 2 vise à renforcer les conditions d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les locataires du parc social dont les ressources dépassent le plafond en vigueur d'attribution du logement. Le supplément de loyer s'appliquerait ainsi dès le premier euro de dépassement, alors qu'un un seuil de tolérance de 20% pour le dépassement du plafond existe actuellement. L'article pe… (extrait)