I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ». II. - Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
La fin du maintien à vie et la sortie effective du logement social supposent le renforcement du parc locatif dans les zones tendues. Cet amendement vise ainsi à simplifier les opérations de construction dans les zones tendues et y permettre la mise en œuvre des opérations de renouvellement de l’habitat indispensables notamment aux communes subissant les effets délétères du Plan d'exposition au bru… (extrait)