I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 442-3-7. - Le bailleur qui, à l’occasion de l’examen prévu à l’article L. 442-5-2, constate qu’un locataire de nationalité étrangère séjourne irrégulièrement sur le territoire français, met fin au bail. » III. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « est insérée la référence :« L. 442-3-6 » », les mots : « sont insérées les références : « L. 442-3-6, L. 442-3-7 » ».
Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un titre de séjour.