Amendement n° 102 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7, remplacer les mots "six mois" par les mots "un an".

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prolonger de six mois le délai accordé aux locataires pour quitter leur logement dans le cas où ils feraient l'objet d'une procédure d'expulsion telle que décrite par l'alinéa 7 de l'article premier.