Adopté.
Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter Aux articles L. 841-6 et L. 843-3, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa du I » ; « 2° quater La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 843-2 est ainsi rédigée : « L. 811-8 (onzième alinéa)Résultant de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. » .
Amendement de coordination juridique.