Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L’article L. 238-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) L’avant-dernière phrase et la dernière phrase du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813-10. La composition, les attributions et les modalités de désignation des représentants des personnels, étudia… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.