Amendement n° 5 de Le Gouvernement à l'article 14 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « des articles L. 820-2 et L. 820-3 » les mots : « de l’article L. 820-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur de référence juridique.