Amendement n° 9 de Le Gouvernement à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois ».

L'exposé des motifs

L’article 21 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à réviser et à actualiser les dispositions du code rural et de la pêche maritime en matière d’enseignement agricole en outre-mer. Au regard de l’ampleur des modifications apportées au code rural et de la pêche maritime, notamment par la présente loi, le délai de s… (extrait)