Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 4 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 4 bis A est ainsi rétabli : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° L’article 321-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du treizième alinéa de l’article 131-21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article, est obligatoire. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut… (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablir l'article 4bisA