Adopté.
I. - Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-13, L. 763-13 et L. 764-13 est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465-3-7 la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». II. - Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : d) bis La quarante et unième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-36 la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». III. - Alinéa 18 Rédiger ai… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre l’application effective des dispositions de cette proposition de loi sur tout le territoire de la République, en même temps. Ce qui, selon les collectivités, nécessite de rendre expressément applicables certaines dispositions et de procéder aux adaptations nécessaires. Le III vise à permettre l’application des dispositions modifiées du code de la séc… (extrait)