Amendement n° 6 de Le Gouvernement à l'article 15 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire est complétée par un article L. 113-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-1. - Sans préjudice des dispositions de l’article 706-105-3 du code de procédure pénale, tout agent de l’administration pénitentiaire peut, dans l’exercice de ses fonctions, être autorisé par le chef de l’établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d’insertion e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement garantit la préservation de l’anonymat des agents pénitentiaires, non seulement en matière pénale comme le prévoient de façon générale les dispositions de l’article 15 bis B dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire, mais également en matière administrative pour l’ensemble des décisions que le chef d’établissement, le directeur du service pénitentiaire d’inser… (extrait)