Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 34, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il tient compte des enjeux environnementaux dans l’aire d’activité de l’utilisateur et propose des modalités de préservation de l’environnement en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.